Avocat autorité parentale à Paris 9ème, Paris 17ème
En cas de divorce ou de séparation d’avec son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacs, Maître Audrey Schwab, votre avocate en droit de la famille, saisira le Juge aux affaires familiales compétent pour fixer l'exercice de l'autorité parentale.
Qu’est ce que l’autorité parentale ?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de l’enfant. Les parents assurent sa sécurité, sa santé et sa moralité jusqu'à ce qu’il atteigne la majorité ou acquière son indépendance.
Lorsque les enfants ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance, on parle d’autorité parentale conjointe. Dans le cas contraire, seul le parent qui a reconnu l’enfant dans l'année de sa naissance exercera cette tutelle.
Dans les séparations litigieuses, le juge aux affaires familiales est chargé de fixer l’autorité parentale. Lors d’un divorce, un des parents peut demander l'exercice exclusif de l'autorité parentale tout comme celui qui n’en a pas la garde, l’ordonnance du caractère conjoint de cette autorité.
En cas de fautes graves mettant en danger l'enfant, le parent fautif peut se voir en retirer totalement ou partiellement l'exercice par le juge aux affaires familiales. Si les deux parents sont fautifs, l’enfant est alors présenté devant le juge des enfants qui peut décider de son placement dans une famille d’accueil.
Dans tous les cas, votre avocate, Maître Audrey Schwab vous représentera auprès du juge des affaires familiales pour défendre vos droits de parent. Son cabinet d’avocat à Paris 9ème, Paris 17ème vous conseille, vous accompagne dans tous les litiges se rapportant à la fixation/modification des modalités d'exercice de cette tutelle.
Les conséquences de l’autorité parentale conjointe
Lors de la séparation des deux conjoints, qu’ils aient été mariés ou en concubinage, ils conservent tous deux l’autorité parentale sur leurs enfants. Les conséquences qui pourraient en découler portent sur les modalités d'exercice, notamment les questions de la dévolution de cette autorité, de la résidence des enfants, des droits de visite et de pension alimentaire.
Empêcher un parent d’exercer son droit de visite constitue une infraction pénale. En cas de défaillance de l’autorité parentale, le père ou la mère qui se soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est aussi sanctionné par les dispositions du code pénal.
Les conjoints, avec l’aide de leurs avocats respectifs, peuvent décider de façon amiable de la résidence principale ainsi que des droits de visite du parent n’ayant pas la garde. Si un accord n’est pas trouvé, le juge aux affaires familiales se charge fixer la résidence principale des enfants soit au domicile de l'un des parents, soit en alternance aux domiciles des deux parents.
Chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants issus de leur relation de couple. En cas de divorce, celui qui a la garde exclusive peut solliciter de l'autre partie le paiement d'une pension alimentaire. Le montant de cette allocation sera fixé par le juge aux affaires familiales en fonction des moyens des parents et des besoins de l'enfant.
Votre cabinet d’avocats vous aidera à déterminer la solution adaptée à votre problème en établissant un projet consensuel incluant les modalités de résidence des enfants ainsi que les différentes questions financières qu'elle impose. Maître Audrey Schwab vous obtiendra par ailleurs la modification du droit garde et de visite préalablement ordonnée.
