Postulation devant le Tribunal Judiciaire – avocat à Paris 9ème, Paris 8ème
La postulation obéit de plus en plus à des règles strictes qu’il convient de maitriser. Maître Audrey Schwab, avocat à Paris 9ème est compétent en matière de procédure d’appel. Il dispose de solides capacités pour vous assurer la postulation devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
Postulation à Paris 9ème, Paris 8ème
La postulation consiste à assurer la représentation obligatoire d'une partie devant une juridiction. Devant les autorités comme le Tribunal Judiciaire, la représentation des parties par un avocat rattaché à la cour d’appel est obligatoire.
En effet, depuis le 06 aout 2015 une nouvelle loi vient élargir la territorialité de la postulation en première instance « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie ».
Ainsi, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaire du ressort de leur cour d’appel. Votre avocate pourra donc assurer votre plaidoirie mais aussi vous représenter en qualité d’avocat postulant devant les tribunaux judiciaires lorsque votre procès se déroule dans les tribunaux judiciaires rattachés à la cour d’appel de Paris.
Ces dispositions, entrées en application le 1er août 2016, ne concernent pas les instances dans lesquelles l’avocat mandaté est également l’avocat plaidant. Elles ne touchent pas non plus les affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou liées à une saisie immobilière, un partage et une licitation.
Pour votre représentation devant le Tribunal Judiciaire de Paris, contactez le cabinet de Maître Audrey Schwab qui accomplira tous les actes nécessaires au bon déroulement de votre procès.
Honoraires de postulation
Les honoraires de l'avocat sont libres comme prévu par l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil de rédaction d’actes juridiques sous-seing privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. »
L'honoraire de représentation couvre les actes de la procédure et le dépôt du dossier devant le Tribunal Judiciaire, mais ne comprend pas la plaidoirie, qui est normalement assurée par l'avocat plaidant qui reste maître du fond du dossier.
Votre avocate, au cours de sa mission, peut être amenée à régler des diligences supplémentaires ou à délivrer une consultation sur l'opportunité d'interjeter appel. Ces interventions donnent lieu à un honoraire spécifique suivant la convention d'honoraire.
Les honoraires de votre cabinet ne prennent pas en compte la rémunération des autres professionnels du droit intervenant dans votre affaire (huissier, notaire entre autres).
