Avocat séparation de couples à Paris 9ème, Paris
La séparation de couple non-marié est une épreuve difficile à surmonter et de nombreux litiges peuvent en découler. Maître Audrey Schwab est votre avocate en droit de la famille expérimentée pour parer à toute situation litigieuse dans ce cas. Elle vous aide aussi dans l’élaboration du Pacte civil de solidarité.
La séparation des couples non mariés
En cas de séparation de couple en concubinage, les compagnons sont soumis à un certain nombre de règles et d’obligations uniquement en rapport avec les enfants issu de la relation. Toutefois, la séparation de couple peut se faire librement sans autorisation du juge aux affaires familiales.
L’occasion d'une séparation de couple soulève parfois des interrogations quant à la fixation du montant de la pension alimentaire, du droit de visite et d'hébergement, du partage de biens communs. Maître Audrey Schwab est une avocate en droit de la famille, expérimentée pour le règlement de ces litiges. Vous pouvez recourir à son cabinet d’avocats qui vous aidera à élaborer un projet consensuel avec votre partenaire.En outre, pour l’autorité parentale, l’article 373.2.7 du code civil stipule : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »Maitre Audrey Schwab vous défend aussi devant le juge aux affaires familiales lorsqu’un accord amiable n’a pu être trouvé entre les concubins. Il est saisi par simple courrier adressé au Tribunal Judiciaire dont dépend votre domicile commun. La séparation de biens et de corps est une procédure alternative aux couples mariés de vivre séparément, tout en préservant le lien marital. Les époux restent soumis au devoir de fidélité et à l'allocation d'une pension alimentaire, mais il n’est pas question de prestation compensatoire, qui elle, intervient en cas de divorce. Une demande de séparation de corps et de biens est, dans un contexte, préférable au divorce, mais ce dernier est prononcé en priorité.
Le pacte civil de solidarité (PACS)
L’article 515-1 du code civil définit le PACS comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » C’est un ensemble d’obligations qui confère un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection sociale, de droit au travail et de logement.
Le PACS est établi par une déclaration conjointe des concubins à la mairie, chez un notaire ou en présence d’un greffier du Tribunal Judiciaire, déclaration qui fait état des modalités de l’aide matérielle engageant les signataires. On peut signifier dans la convention que le PACS écarte l’application de l’article 515-5-1 du Code Civil pour permettre à chacun des contractants de rester propriétaire des biens acquis par lui-même et éviter de tomber sous le régime de l’indivision. Ce régime peut s’avérer parfois très longue et coûteuse en cas de séparation.
Le PACS ne peut être conclu entre parents, enfants, grands-parents, belle-mère, beau-père, belle-fille, beau-fils, frère et sœur, tante, oncle, neveu et nièce.
Le contrat est rompu si l'un ou les deux partenaires manifeste le désir de rupture de PACS à l’institution l’ayant contractée, mais aussi en cas de mariage ou de décès de l'un des contractants. La dissolution de ce pacte peut s’avérer complexe si une procédure amiable n’est pas trouvée pour la liquidation de leurs biens communs. En cas de différends, certaines des règles relatives à l’indivision et aux régimes matrimoniaux seront applicables.
Il est important d’aviser votre avocate en droit de la famille pour vous aider à l’élaboration du pacte civil de solidarité et aussi pour en connaitre les enjeux sociaux, juridiques, patrimoniaux et fiscaux en cas de séparation de couple.
