Postulation devant la Cour d’appel – avocat à Paris 9ème, Paris 8ème
Maître Audrey Schwab, avocat en procédure d’appel, assure votre représentation ou postulation devant la Cour d’appel de Paris ainsi que devant les juridictions de son ressort.
Postulation devant la Cour d’appel à Paris
La postulation devant la Cour d’appel consiste à assurer la représentation obligatoire d’un tiers devant une juridiction. En effet, le postulant a le droit de faire appel à des décisions rendues par les Tribunaux Judiciaire.
L’appel est une procédure délicate qui demande une rigueur accrue afin d’éviter les forclusions et les irrecevabilités . Depuis le 1er août 2016, la représentation est obligatoire devant la Chambre sociale de la Cour d’appel. C’est une procédure complexe qui a subi de nombreuses réformes et pour laquelle il est vivement conseillé de s’entourer d’un postulant maitrisant la matière.
Maître Audrey Schwaba une connaissance parfaite des nouvelles procédures d’appel, de la jurisprudence et des pratiques en usage dans chaque chambre de la Cour d’appel et du Tribunal Judiciaire de Paris. De par son expérience, elle vous assure un service de représentation devant la Cour d'appel de Paris.
Elle vous représente durant vos procédures d'appel dans les affaires traitées au sein de cette juridiction, notamment les affaires familiales, les relations contractuelles, la responsabilité civile et les affaires sociales. Elle suit aussi vos procédures et vous conseille utilement sur les particularités de chaque juridiction.
N’hésitez pas à entrer en contact avec votre cabinet pour débuter une collaboration dans le but de protéger vos intérêts.
La nouvelle réforme de la procédure d'appel
Les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont entrées en vigueur le 1er août 2016. Ces dispositions ont apporté des changements notamment sur la représentation obligatoire devant la Cour d’appel et l’élargissement de la territorialité de la postulation.
Les avocats ont ainsi la possibilité de postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaire du ressort de la cour d’appel dans laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle. La représentation reste du ressort du Tribunal
Judiciaire pour les instances dans lesquelles l’avocat mandaté est également l’avocat plaidant et aussi pour les affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou liées à une saisie immobilière, un
partage, une licitation.
Le régime de la multipostulation en Ile-de-France a également été aménagé. Les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent dorénavant postuler auprès de la juridiction de Paris après
avoir postulé devant l’un des tribunaux judiciaire du ressort. Les avocats peuvent aussi postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre par exemple.
Mais quel que soit le contexte dans lequel s’inscrit votre requête, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats de Maître Audrey Schwab à Paris 9ème, Paris 8ème, Paris 17ème ou Paris 2ème
pour exposer vos revendications pour le traitement de votre affaire. Votre avocat, Audrey Schwab ayant à cœur de servir au mieux vos intérêts, s’emploiera aussitôt à les observer attentivement. Elle mettra tout en
œuvre pour optimiser vos chances de succès.
